À PROPOS

Qualité d’adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d’agent immobilier dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr).

 
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MÉDIATION

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.

 

Mentions légales

SARL au capital de 1000 euros dont le siège social se situe 113 rue de la République - CS 10491- 13235 MARSEILLE Cedex 02, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 877 694 059 00016, représentée par Mylène MOURILLE, gérante, titulaire de la Carte Professionnelle délivrée par la CCI de Marseille portant mention "Transactions sur Immeubles et Fonds de commerce" n° CPI 1310 2019 000 043 284. Cette agence ce détient pas de fonds. Assurée en Responsabilité professionnelle par ACM IARD, 4 rue Raffeisen, 67000 Strasbourg.

 
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Mentions légales et Barême d'honoraires


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